1. A l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de l'armée de l'air, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er avril 2020.
Arrêté du 12 mars 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 mars 2020.
TexteArrêté du 12 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041767953
Texte parentLEGITEXT000041767950
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