Texte consolidé · Décret

Décret n° 2020-355 du 28 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mars 2020
NatureDécret
Signé le28 mars 2020
Publié le29 mars 2020
Articles2 articles en vigueur
NORPRMX2008743D
IdentifiantLEGITEXT000041767963
RéférenceDécret n° 2020-355 du 28 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000041767966

1. Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19 et l'arrêté du 28 mars 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 2 LEGIARTI000041767965

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 28 mars 2020.

Edouard Philippe

Textes cités liens · DILA3

Code civil (V)
Cité par 1 texte

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mars 2020).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000041767963, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.