1. Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19 et l'arrêté du 28 mars 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales.
Décret n°2020-355 du 28 mars 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 mars 2020.
TexteDécret n°2020-355 du 28 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041767966
Texte parentLEGITEXT000041767963
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