Décret n°2020-369 du 30 mars 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2020.

TexteDécret n°2020-369 du 30 mars 2020

IdentifiantLEGIARTI000041769307

Texte parentLEGITEXT000041769301

Référencearticle 2 du décret n°2020-369 du 30 mars 2020 (version du 1er avril 2020)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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