Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-373 du 30 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041769373
Texte parentLEGITEXT000041769366
Référencearticle 2 du décret n°2020-373 du 30 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° L'article D. 6241-30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le centre de formation d'apprentis d'entreprise mentionné aux 2°, 3° et 4° adresse la déclaration d'activité dans les conditions prévues aux articles R. 6351-1 à R. 6351-7, accompagnée d'une attestation de l'entreprise précisant la situation du centre de formation en fonction des modalités prévues aux 1° à 4° du présent article. » ;
4. 2° A l'article D. 6241-31, après le mot : « dispensée », sont ajoutés les mots : « par la voie de l'apprentissage ».