Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-373 du 30 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041769377
Texte parentLEGITEXT000041769366
Référencearticle 3 du décret n°2020-373 du 30 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article D. 6243-3 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le bénéfice de l'aide est subordonné au dépôt du contrat d'apprentissage par l'opérateur de compétences auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. »