Décret n°2020-373 du 30 mars 2020 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er avril 2020.

TexteDécret n°2020-373 du 30 mars 2020

IdentifiantLEGIARTI000041769375

Texte parentLEGITEXT000041769366

Référencearticle 5 du décret n°2020-373 du 30 mars 2020 (version du 1er avril 2020)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er, 2, 4 et 5 du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter du lendemain de sa publication.

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