1. La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-373 du 30 mars 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er avril 2020.
TexteDécret n°2020-373 du 30 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041769369
Texte parentLEGITEXT000041769366
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