1. Au 4e paragraphe du chapitre IV, section 2, annexe 2 de l'arrêté du 3 avril 2014 susvisé, il est ajouté après les termes « deux mois par an » les termes « sauf en cas d'état d'urgence sanitaire et pendant un mois après la date de fin de l'état d'urgence ».
Arrêté du 26 mars 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 mars 2020.
TexteArrêté du 26 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041769410
Texte parentLEGITEXT000041769400
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