Décret n° 2020-374 du 30 mars 2020 modifiant le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 modifié portant création de l'établissement public foncier d'Occitanie

Publics concernés : Etablissement public foncier d'Occitanie, collectivités territoriales. Objet : modification du périmètre de l'établissement public foncier d'Occitanie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : par délibération du 21 mai 2019, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération « le Muretain Agglo » a pris acte de la sortie de quatre de ses communes membres - Frouzins, Lamasquère, Roques et Seysses - du périmètre de l'établissement public foncier local du Grand Toulouse au 31 décembre 2019 et il a fait part de son souhait d'intégrer ces quatre communes au périmètre de l'établissement public foncier d'Occitanie, qui couvre actuellement le territoire de cette communauté d'agglomération, à l'exclusion de ces quatre communes. En application de l'article L. 321-2 du code de l'urbanisme, le décret étend donc le périmètre de l'Etablissement public foncier d'Occitanie pour intégrer le territoire de ces quatre communes. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-2, L. 324-2-1-C et R.* 321-2 ;

Vu le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 modifié portant création de l'établissement public foncier d'Occitanie ;

Vu la délibération du 21 mai 2019 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération « le Muretain Agglo » ;

Vu l'avis de la communauté de communes des Monts d'Alban et du Villefranchois du 12 septembre 2019 ;

Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 17 septembre 2019 ;

Vu l'avis de la communauté de communes Decazeville-Communauté du 24 septembre 2019 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Pays Viganais du 25 septembre 2019 ;

Vu l'avis de la communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées du 25 septembre 2019 ;

Vu l'avis de la communauté de communes de la Haute-Bigorre du 30 septembre 2019 ;

Vu l'avis de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne du 30 septembre 2019 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Sor et de l'Agout du 29 octobre 2019 ;

Vu l'avis du conseil départemental de l'Hérault du 12 novembre 2019 ;

Vu la saisine des communautés d'agglomération de l'Albigeois, Alès Agglomération, Gaillac-Graulhet, du Grand Cahors, du Grand Narbonne, Nîmes Métropole, Rodez Agglomération du 29 août 2019 ;

Vu la saisine des communautés de communes Adour-Madiran, Agly-Fenouillèdes Aire sur Adour, Albères Côte Vermeille et Illibéris, Arize Lèze, Armagnac Adour, Aubrac Carladez et Viadène, Aure Louron, des Avants-Monts, Aveyron Bas Segala Viaur, Bastides et Vallons du Gers, Beaucaire Terre d'Argence, Castelnaudary Lauragais Audois, Causse de Labastide Murat, Causses Vallée de la Dordogne, Cazals-Salviac, Centre Tarn, Cévennes au Mont Lozère, Conflent-Canigo, Cœur et Coteaux du Comminges, Comtal Lot et Truyères, Conques Marcillac, Cordais et du Causse, des Deux Rives, du Frontonnais, Gascogne Toulousaine, du Gévaudan, Gorges Causses Cévennes, Grand Armagnac, Grand Figeac, Grand Orb en Languedoc, Grand Sud Tarn et Garonne, Haut Allier, Haut Vallespir, Haute Ariège, Larzac et Vallées, Lauragais Revel Sorèzois, Lautrécois Pays d'Agout, Levezou Pareloup, du Limouxin, Lodévois Larzac, Millau Grandes Causses, Montagne Noire, Monts de Lacaune et Montagne du Haut Languedoc, Monts Rance et Rougier, de la Muse et des Raspes du Tarn, Neste Barousse, Ouest Aveyron, du Pays de Lalbenque-Limogne, du Pays de Mirepoix, du Pays d'Olmes, du Pays Rignacois, Roussillon-Conflent, du Pays de Salars, du Pays Segali, du Pays de Tarascon, du Pays de Trie et du Magnoac, Petite Camargue, Plateau de Lannemezan, Plateau de Montbazens, Pont du Gard, Portes d'Ariège Pyrénées, Pyrénées Audoises, Quercy Bouriane, Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron, Quercy Vert Aveyron, Région Lézignanaise Corbières et Minervois, du Réquistanais, Saint Affricain Roquefort Sept Vallons, Sud Hérault, Sidobre Vals et Plateaux, Ténarèze, Terres des Confluences, Thoré Montagne Noire, Vallée du Lot et du Vignoble du 29 août 2019 ;

Vu la saisine de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole du 29 août 2019 ;

Vu la saisine de la métropole Montpellier Méditerranée Métropole du 29 août 2019 ;

Vu la saisine des communes d'Agde, d'Auch, de Béziers, de Carcassonne, de Lunel, de Frontignan, de Muret et de Sète du 29 août 2019 ;

Vu la saisine des conseils départementaux d'Ariège, d'Aude, d'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, de Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn, du Tarn-et-Garonne du 29 août 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional d'Occitanie du 29 août 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,