1. L'extrémité orientale de la limite décrite à l'article précédent sera modifiée, le cas échéant, en fonction de la recommandation qui sera rendue par la Commission des limites du plateau continental sur la demande du Brésil concernant la région du nord et conformément à l'accord de délimitation maritime signé avec cet Etat.
Décret n°2020-376 du 30 mars 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 avril 2020.
TexteDécret n°2020-376 du 30 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041774819
Texte parentLEGITEXT000041774808
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