1. Peuvent bénéficier des dispositions des articles 2 à 4 de l'ordonnance n° 2020-316 susvisée les personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, remplissant les conditions et critères définis aux 1° et 3° à 8° de l'article 1er et aux 1° et 2° de l'article 2 du décret n° 2020-371 susvisé.
Décret n°2020-378 du 31 mars 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 avril 2020.
TexteDécret n°2020-378 du 31 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041776384
Texte parentLEGITEXT000041776375
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