1. La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-378 du 31 mars 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 avril 2020.
TexteDécret n°2020-378 du 31 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041776383
Texte parentLEGITEXT000041776375
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