1. Les directeurs généraux des agences régionales de santé mentionnées à l'article 1er et le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon établissent un bilan annuel de l'application du dispositif dans leurs ressorts territoriaux respectifs. Une évaluation, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, est transmise à ce ministre le 30 juin 2030 au plus tard.
Décret n°2020-377 du 31 mars 2020 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 5 juillet 2024.
TexteDécret n°2020-377 du 31 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000049878932
Texte parentLEGITEXT000041776397
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