1. Les dispositions du présent décret, à l'exception des dispositions de l'article 8, entrent en vigueur le 26 juillet 2020.
2. Les dispositions de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur immédiatement.
Décret n°2020-377 du 31 mars 2020 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2020.
TexteDécret n°2020-377 du 31 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041776423
Texte parentLEGITEXT000041776397
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