Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-391 du 1er avril 2020
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à l'exercice de certaines compétences
IdentifiantLEGIARTI000041777694
Texte parentLEGITEXT000041777670
Référencearticle 10 de l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 est ainsi modifiée :
2. I.-Au premier alinéa du I de l'article 1er la somme de 100 000 euros est remplacée par la somme de 200 000 euros.
3. II.-Le I de l'article 3 est complété par l'alinéa suivant : « Les dispositions des articles L. 3661-9, L. 4425-11, L. 5217-10-9, L. 71-111-8 et L. 72-101-8 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 : art. 1, art. 3
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