1. Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 3 avril 2020.
TexteOrdonnance n°2020-391 du 1er avril 2020
RattachementChapitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000041777700
Texte parentLEGITEXT000041777670
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