1. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2020-390 du 1er avril 2020 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 3 avril 2020.
TexteOrdonnance n°2020-390 du 1er avril 2020
RattachementChapitre III : Etablissement de l'aide publique pour 2021
IdentifiantLEGIARTI000041777812
Texte parentLEGITEXT000041777794
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