1. Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.
Ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 avril 2020.
TexteOrdonnance n°2020-387 du 1er avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041778190
Texte parentLEGITEXT000041778183
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