Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 3 avril 2020.

TexteOrdonnance n°2020-389 du 1er avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041778253
Texte parentLEGITEXT000041778244
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 (version du 3 avril 2020)Légifrance →

1. L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée ne s'applique pas aux processus électoraux suspendus ou reportés en application des articles 1er, 2 et 4 de la présente ordonnance.

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