Texte publié au Journal officiel
1. L'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifiée :
2. 1° L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « L'employeur qui use de la faculté offerte aux articles 2,3 ou 4 de la présente ordonnance en informe le comité social et économique sans délai et par tout moyen. L'avis du comité est rendu dans le délai d'un mois à compter de cette information. Il peut intervenir après que l'employeur a fait usage de cette faculté. » ;
4. 2° Le neuvième alinéa de l'article 6 est complété par une phrase ainsi rédigée :
5. « L'avis du comité est rendu dans le délai d'un mois à compter de cette information. Il peut intervenir après que l'employeur a fait usage de l'une des dérogations. » ;
6. 3° A l'article 7, après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « L'employeur qui use de la dérogation prévue au présent article en informe le comité social et économique sans délai et par tout moyen. L'avis du comité est rendu dans le délai d'un mois à compter de cette information. Il peut intervenir après que l'employeur a fait usage de cette faculté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 : art. 5, art. 6, art. 7