1. Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2020-386 du 1er avril 2020 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 3 avril 2020.
TexteOrdonnance n°2020-386 du 1er avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041778560
Texte parentLEGITEXT000041778554
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