Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2020-388 du 1er avril 2020 (version du 19 juin 2020)Légifrance →
1. I.-Par dérogation à l'article L. 2122-10-1 du code du travail, les deux prochains scrutins visant à mesurer l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés sont respectivement organisés au premier semestre de l'année 2021 et au deuxième semestre de l'année 2024, au cours d'une période fixée par décret.
2. II.-Par dérogation à l'article L. 2122-10-2 du même code, sont électeurs au scrutin mentionné au I les salariés des entreprises qui emploient moins de onze salariés au 31 décembre 2019, titulaires d'un contrat de travail au cours de ce mois de décembre, âgés de seize ans révolus, et ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
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