1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2020-388 du 1er avril 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 avril 2020.
TexteOrdonnance n°2020-388 du 1er avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041778700
Texte parentLEGITEXT000041778696
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