1. La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 avril 2020.
TexteArrêté du 3 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041778800
Texte parentLEGITEXT000041778791
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