Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-394 du 2 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041780863
Texte parentLEGITEXT000041780854
Référencearticle 2 du décret n°2020-394 du 2 avril 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le huitième alinéa de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. «-une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 : art. 3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.