Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-394 du 2 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041780865
Texte parentLEGITEXT000041780854
Référencearticle 3 du décret n°2020-394 du 2 avril 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est complété par l'alinéa suivant :
2. « Des échanges de données sont opérés, dans le respect du secret fiscal, entre l'administration fiscale et les services chargés de l'instruction et de l'ordonnancement de l'aide complémentaire prévue au présent article, pour leur permettre d'instruire les demandes et de verser l'aide complémentaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 : art. 4
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