Arrêté du 13 mars 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 avril 2020.

TexteArrêté du 13 mars 2020

IdentifiantLEGIARTI000041780910

Texte parentLEGITEXT000041780877

Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 mars 2020 (version du 4 avril 2020)Légifrance →

1. Objet.

2. Le présent arrêté définit les conditions de réception et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.

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