1. Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2020 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 4 avril 2020.
TexteArrêté du 13 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041780909
Texte parentLEGITEXT000041780877
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