1. Les prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du cinquième alinéa de l'article L. 33-14 du code des postes et des communications électroniques donnent lieu à compensation en appliquant, pour chacune de ces prestations, le montant hors taxes des tarifs fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 24 mars 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 avril 2020.
TexteArrêté du 24 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041781064
Texte parentLEGITEXT000041781058
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