1. Les modalités d'exécution des prestations sont définies au préalable avec l'opérateur en fonction de ses capacités techniques (notamment volumétrie, délai de traitement, fréquence) et organisationnelles ainsi que de l'impact de la réalisation de ces prestations sur son activité commerciale et sur ses capacités précitées.
Arrêté du 24 mars 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 avril 2020.
TexteArrêté du 24 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041781066
Texte parentLEGITEXT000041781058
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