Arrêté du 24 mars 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 avril 2020.

TexteArrêté du 24 mars 2020

IdentifiantLEGIARTI000041781067

Texte parentLEGITEXT000041781058

Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 mars 2020 (version du 4 avril 2020)Légifrance →

1. La compensation prévue à l'article 1er intervient après présentation d'une facture du montant de la prestation par les opérateurs de communications électroniques.

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