1. Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 4 avril 2020.
TexteArrêté du 24 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041781069
Texte parentLEGITEXT000041781058
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