1. ANNEXE
2. Tarifs hors taxes applicables aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du cinquième alinéa de l'article L. 33-14 du code des postes et des communications électroniques.
CODE | PRESTATIONS EFFECTUÉES | TARIFS hors taxes |
|---|---|---|
EW03 | Transmission par les opérateurs de communications électroniques d'un message d'information de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information à destination de leurs abonnés dans un délai de 12 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de l'agence. | 800 € pour l'envoi du message à moins de 50 destinataires 2000 € pour l'envoi du message à un nombre de destinataires compris entre 50 et 500 3500 € pour l'envoi du message à plus de 500 destinataires |
EW 04 | Transmission par les opérateurs de communications électroniques d'un message d'information de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information à destination de leurs abonnés dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de l'agence. | 1600 € pour l'envoi du message à moins de 50 destinataires 4000 € pour l'envoi du message à un nombre de destinataires compris entre 50 et 500 7000 € pour l'envoi du message à plus de 500 destinataires |