1. Sans préjudice des dispositions des articles L. 3131-15 et L. 3136-1 du code de la santé publique, les dispositions du livre IV du code de commerce, à l'exclusion de celles de son article R. 410-1, sont applicables aux règles relatives aux prix de vente au détail et en gros des gels hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle définies par l'article 11 du décret du 23 mars 2020 susvisé. La violation de ces règles est punie conformément aux dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Décret n°2020-396 du 4 avril 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 avril 2020.
TexteDécret n°2020-396 du 4 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041782824
Texte parentLEGITEXT000041782812
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