1. Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2020-396 du 4 avril 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 avril 2020.
TexteDécret n°2020-396 du 4 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041782831
Texte parentLEGITEXT000041782812
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