Décret n°2020-399 du 5 avril 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 avril 2020.

TexteDécret n°2020-399 du 5 avril 2020

IdentifiantLEGIARTI000041783042

Texte parentLEGITEXT000041783040

Référencearticle 1 du décret n°2020-399 du 5 avril 2020 (version du 6 avril 2020)Légifrance →

1. Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 5 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

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