1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-395 du 3 avril 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 avril 2020.
TexteDécret n°2020-395 du 3 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041783184
Texte parentLEGITEXT000041783174
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