Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : agents des douanes et agents des finances publiques, opérateurs soumis aux taxes sur le chiffre d'affaires ou aux impôts contrôlés comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Objet : modalités de réalisation des prélèvements, de conservation et de restitution des échantillons en matière de contrôle des taxes sur le chiffre d'affaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : le texte définit les modalités d'application de l'article L. 16 E du livre des procédures fiscales (LPF), en vertu duquel, pour le contrôle des taxes sur le chiffre d'affaires, les agents des douanes et les agents des finances publiques peuvent, dans le cadre d'une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13 du LPF, procéder ou faire procéder à des prélèvements d'échantillons, aux fins d'analyse ou d'expertise. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 16 E du LPF issu de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Les articles R. 16 E-1 à R. 16 E-5 du LPF, créés par le décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 16 E et L. 103 A,
Décrète :
A modifié :
A créé :
1. Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 avril 2020).