1. Les quantités prévues aux 1° et 2° de l'article 12 de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé ne s'appliquent pas. A l'issue de cette période, l'exploitant adresse au préfet du siège social de l'entreprise un bilan des quantités cédées conformément au présent article.
Arrêté du 3 avril 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 avril 2020.
TexteArrêté du 3 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041786606
Texte parentLEGITEXT000041786594
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