1. Les carcasses issues d'animaux abattus dans un établissement d'abattage non agréé peuvent être, outre les cas prévus à l'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 2008 susvisé, cédées sous forme réfrigérée à une température maximale de + 4 °C au domicile des clients qui auront passé commande directement auprès du producteur.
Arrêté du 3 avril 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 avril 2020.
TexteArrêté du 3 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041786607
Texte parentLEGITEXT000041786594
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