1. Les remboursements effectués en application du présent décret sont exclusifs de toute prise en charge au titre des dispositions des décrets du 25 juin 1992, du 19 juillet 2001, du 3 juillet 2006 et du 14 mai 2009 susvisés.
Décret n°2020-404 du 7 avril 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 9 avril 2020.
TexteDécret n°2020-404 du 7 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041786655
Texte parentLEGITEXT000041786631
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