1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux frais engagés à compter de l'entrée en vigueur de la période de limitation des déplacements prévue par le décret du 16 mars 2020 susvisé puis de la période d'état d'urgence sanitaire déclarée par la loi du 23 mars 2020 susvisée.
Décret n°2020-404 du 7 avril 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 9 avril 2020.
TexteDécret n°2020-404 du 7 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041786645
Texte parentLEGITEXT000041786631
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