Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-406 du 7 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041790251
Texte parentLEGITEXT000041790242
Référencearticle 2 du décret n°2020-406 du 7 avril 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même décretest complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « A titre complémentaire et dans le respect des montants plafonds fixés aux articles 9 à 11-3 du présent décret, l'indemnité de fonctions et d'objectifs peut faire l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007 : art. 7
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