Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-406 du 7 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041790255
Texte parentLEGITEXT000041790242
Référencearticle 4 du décret n°2020-406 du 7 avril 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 9 du même décret, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
2. « Chapitre II bis
« Dispositions applicables aux chefs des services pénitentiaires
3. « Art. 9-1.-Le montant annuel de référence de cette indemnité est affecté d'un coefficient de variation allant de 0 à 8 pour les fonctionnaires ne bénéficiant pas d'un logement par concession publique et d'un coefficient de 0 à 4 pour les agents logés par concession publique. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007 : art. 9-1 Divisions : Chapitre II bis : Dispositions applicables aux chefs des services pénitentiaires
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