Décret n°2020-406 du 7 avril 2020 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 12 octobre 2019.

TexteDécret n°2020-406 du 7 avril 2020

IdentifiantLEGIARTI000041790259

Texte parentLEGITEXT000041790242

Référencearticle 6 du décret n°2020-406 du 7 avril 2020 (version du 12 octobre 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 12 octobre 2019.

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