Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-408 du 8 avril 2020
RattachementChapitre II : Dispositions applicables en 2020
IdentifiantLEGIARTI000041790329
Texte parentLEGITEXT000041790282
Référencearticle 17 du décret n°2020-408 du 8 avril 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 19, les mots : « à l'article L. 514 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4221-1 du code la santé publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 : art. 19
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