Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-408 du 8 avril 2020
RattachementChapitre II : Dispositions applicables en 2020
IdentifiantLEGIARTI000041790331
Texte parentLEGITEXT000041790282
Référencearticle 18 du décret n°2020-408 du 8 avril 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 20 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est supprimé ;
3. 2° Le troisième alinéa, qui devient le deuxième, est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Les fonctionnaires détachés peuvent demander à tout moment à être intégrés dans le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique régi par le présent décret, dans les conditions fixées par l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 : art. 20
Aller plus loin
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