1. Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade de pharmacien général de santé publique est établi, au titre de l'année 2020, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement les pharmaciens généraux qui remplissent les conditions mentionnées à l'article 15 du décret du 30 décembre 1992 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Décret n°2020-408 du 8 avril 2020 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 10 avril 2020.
TexteDécret n°2020-408 du 8 avril 2020
RattachementChapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000041790337
Texte parentLEGITEXT000041790282
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