Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-408 du 8 avril 2020
RattachementChapitre II : Dispositions applicables en 2020
IdentifiantLEGIARTI000041790305
Texte parentLEGITEXT000041790282
Référencearticle 4 du décret n°2020-408 du 8 avril 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-Les pharmaciens inspecteurs de santé publique constituent un corps supérieur à caractère technique, classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
« Les membres de ce corps sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la santé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 : art. 1
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